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(Ottawa, le 7 décembre 2012) La Cour suprême du Canada a rendu aujourd’hui sa décision dans la cause Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc. et al., qui porte sur les obligations légales des entreprises insolvables à l’égard de sites contaminés.
Les Ami(e)s de la Terre, représenté par des avocats d’Écojustice et de Fasken Martineau DuMoulin LLP, est intervenu dans cette affaire en faisant valoir que la loi exige que les sociétés insolvables conservent leurs obligations environnementales au-delà d’une restructuration et qu’elles ne transfèrent pas aux contribuables le fardeau des coûts de nettoyage de sites contaminés.
La Cour suprême a décidé que les ordonnances de remise en état, qui exigent d’AbitibiBowater (maintenant « Produits forestiers Résolu ») de nettoyer ses sites après des années de pollution, équivalent à des créances privées en vertu du droit de l’insolvabilité. Le résultat final est que les contribuables devront écoper de la majeure partie des coûts financiers et environnementaux associés au nettoyage des sites industriels d’AbitibiBowater.
Selon Beatrice Olivastri, présidente-directrice générale des Ami(e)s de la Terre, « La Cour suprême vient de rater une occasion importante de valider la bonne application du principe du “pollueur-payeur” dans les procédures d’insolvabilité. La décision de la Cour pour effet de limiter la responsabilité d’un pollueur à ce que celui-ci accepte de payer dans le cadre d’un compromis qu’il a conçu, plutôt qu’à partir des milliards de dollars de profit (dans ce cas) qu’il va encaisser en allant de l’avant. »
Cette cause crée un précédent : c’est la première fois où le droit canadien de l’insolvabilité au Canada est confronté au principe du pollueur-payeur — dans ce cas-ci au sujet d’une contamination historique de Terre-Neuve-et-Labrador par les activités d’exploitation minière, d’expédition et de fabrication de papier de l’entreprise AbitibiBowater. La société a demandé la protection des tribunaux en vertu des lois sur l’insolvabilité en 2009, laissant dans l’environnement un héritage toxique de métaux lourds et autres produits chimiques dangereux.
Lorsque les entreprises échouent, le résultat habituel est que les communautés et les gouvernements doivent assumer les coûts de nettoyage de leur pollution. Les Ami(e)s de la Terre estiment que les entreprises doivent être forcées à divulguer sur une base continue les coûts de dépollution pour leur contamination — historique et continue — dans leurs rapports financiers annuels. « Elles ne devraient pas être autorisées à se décharger de cette responsabilité sur les contribuables, ce qui laisse un fardeau toxique aux communautés quand une usine ferme ses portes », ajoute Madame Olivastri.
« La Cour suprême vient de livrer un message clair : si les gouvernements fédéral et provinciaux ne se montrent pas proactifs dans l’émission d’ordonnances d’assainissement, puis les contribuables risquent d’écoper des coûts de nettoyage dès qu’une entreprise réclame la protection des lois sur l’insolvabilité. Ces ordonnances d’assainissement doivent être émises et exécutées avant qu’une entreprise déclare faillite », explique l’avocat d’Écojustice Will Amos.
« Dans le contexte d’une économie des ressources naturelles, la protection de l’environnement signifie aussi protéger l’avenir des industries axées sur les ressources », ajoute Graham Phoenix de Fasken Martineau DuMoulin LLP. « Pour faire une analogie avec le principe de l’équité intergénérationnelle en droit de l’environnement, les entreprises d’aujourd’hui doivent être de bons intendants de l’environnement en pensant aux entreprises de demain. Sinon, nous faisons en sorte de garantir non seulement un héritage de contamination de l’environnement mais aussi un avenir de stagnation économique. »
« Cette décision prouve que les lois fédérales sur l’insolvabilité exigent une réforme importante de sorte qu’elles ne servent pas à protéger les entreprises et les investisseurs au détriment des contribuables et de la protection de l’environnement. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies doit être modifiée par le Parlement afin que les contribuables n’aient pas à payer les pots cassés lorsque des entreprises deviennent insolvables », explique Hugh Wilkins, d’Écojustice. « Le principe du pollueur-payeur est sur la responsabilité des entreprises. L’objectif fondamental du principe pollueur-payeur est fondé sur la responsabilité corporative. L’objectif fondamental de ce principe est de s’assurer que le pollueur internalise les coûts environnementaux de l’entreprise. Les contribuables ne devraient pas se retrouver avec les coûts de dépollution liés aux legs toxiques des mines et des usines abandonnées. »
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Le principe du pollueur-payeur est l’un des concepts les plus importants du droit de l’environnement au Canada. C’est l’idée de base qui sous-tend les ordonnances de nettoyage, les sanctions et les décisions de recouvrement des coûts. La mise en œuvre de ce principe implique que les pollueurs assument la responsabilité de remédier à toute contamination dont ils sont responsables et leur impose les coûts directs et immédiats de la pollution. En tant que pionniers plaidant pour que ce principe soit mis en pratique, Les Ami(e)s de la Terre, représentés par un avocat d’Écojustice, sont intervenus dans l’une des toutes premières causes de pollueur-payeur à avoir fait précédent au Canada — Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), en 2003.
Informations générales :
Communiqué de presse, le 16 novembre 2011
« Friends of the Earth, Ecojustice ask Supreme Court to respect polluter pays principle »
http://foecanada.org/en/2011/11/respect-polluter-pays-principle/
La décision de la Cour suprême du Canada
http://scc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/12749/index.do
Le mémoire déposé par Les Ami(e)s de la Terre
http://foecanada.org/en/files/2012/12/factum-intervener-foe-canada-abitibibowater.pdf
Contexte / chronologie — pollueur-payeur: Terre-Neuve-et-Labrador c.
AbitibiBowater Inc.
http://foecanada.org/en/2012/12/polluter-pays-newfoundland-and-labrador-abitibibowater/
Pour plus de renseignements :
Beatrice Olivastri
Les Ami(e)s de la Terre Canada
Courriel : beatrice [at] foecanada.org
Tél : (613) 241-0085 poste 26
William Amos
Clinique de droit environnemental d’Écojustice
Courriel : wamos [at] ecojustice.ca
Tél : (613) 562-5800 poste 3378
R. Graham Phoenix
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Courriel : gphoenix [at] fasken.com
Tél : (416) 865-4511
Hugh S. Wilkins
Écojustice Canada
Courriel : hwilkins [at] ecojustice.ca
Tél : (416) 368-7533 ext. 534
Les Ami(e)s de la Terre Canada est le membre canadien de Les Amis de la Terre International, le plus grand réseau écologiste mondial, qui mène campagne sur les questions environnementales et sociales contemporaines les plus urgentes. foecanada.org
Écojustice est une organisation à but non lucratif vouée à la défense du droit des Canadiens et des Canadiennes à un environnement sain. Nous défendons au moyen du droit l’environnement au Canada. Nous n’avons qu’une planète et nous croyons qu’il relève de notre responsabilité collective d’en prendre soin. www.ecojustice.ca
Ontario’s Endangered Species Act is a key law that protects the province’s endangered wildlife and habitat. The law is one of the best in the country. When corporations plan a project that affects species at risk, they must obtain a permit. The industry or developer must come up with a plan that protects endangered species. The company must comply with the terms of the permit, and the environmental impacts are monitored.
