Canadian Government Reneges on Promise to Create Independent Corporate Human Rights Watchdog 

For Immediate Release: April 8, 2019
The Government of Canada failed today to appoint an independent Ombudsperson for Responsible Enterprise (CORE) with real powers to investigate abuses and redress the harm caused by Canadian companies operating abroad.
Canadian companies operating overseas have been associated with widespread and egregious human rights abuses including forced labour, rape and murder.
Fifteen months ago, the government announced that it would create an independent office with the power to investigate. Instead, it unveiled a powerless advisory post, little different from what has already existed for years. It is clear that Canada needs an ombudsperson to help prevent Canadian complicity in corporate abuse and help ensure Canadian mining and garment supply chains respect human rights.
An ombudsperson operates at arms-length from government and has the power to order those under investigation to produce documents and testimony under oath. The advisory position created today does neither.
“Individuals and communities harmed by Canadian mining companies still have no one to turn to for help,” said Emily Dwyer of the Canadian Network on Corporate Accountability. “An ombudsperson in name only is not an ombudsperson. It is simply more of the same approach that has already been proven empty and ineffective.” The government announced that it has commissioned a review of the options of providing the advisor with investigatory powers.
“Fifteen months into this process, news of a review is outrageous. We don’t need more studies,” added Dwyer. “We need action.”
In the last three years, at least four United Nations bodies have called on Canada to hold Canadian companies to account for their actions. As recently as June 2018, the United Nations Working Group on Business and Human Rights called for the creation of an ombudsperson’s office in Canada to help stop abuses.
“The advisory role announced today has no real powers and will not operate at arm’s length from government -free from any political or corporate interference,” said Dwyer. “The government must take decisive action to stop corporate abuse. That was the promise made in January 2018. That is the promise that must be kept.”
For more information contact:
Emily Dwyer
Coordinator, Canadian Network on Corporate Accountability
819-592-6657 (cell)

Pour diffusion immédiate : le 8 avril 2019
Le gouvernement canadien revient sur sa promesse de créer un organisme indépendant de surveillance en cas de violation des droits de la personne par les entreprises.
Le gouvernement du Canada faillit à sa promesse de nommer un ombudsman indépendant pour la responsabilité des entreprises qui soit doté de pouvoirs réels pour enquêter sur les abus et pour redresser les torts causés par les entreprises canadiennes opérant à l’étranger.
Des entreprises canadiennes opérant à l’étranger sont associées à des violations généralisées et flagrantes des droits de la personne, notamment le travail forcé, le viol et le meurtre.
Il y a quinze mois, le gouvernement annonçait la création d’un bureau indépendant habilité à enquêter. Au lieu de cela, il a dévoilé un poste consultatif sans pouvoir, ne différant que très peu de ce qui existe déjà depuis plusieurs années.
Il est clair que le Canada a besoin d’un ombudsman susceptible d’aider à prévenir la complicité tacite du Canada dans les abus des entreprises et de veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement du secteur minier et du vêtement canadiens respectent les droits de la personne.
Un véritable ombudsman est indépendant du gouvernement et a le pouvoir d’ordonner à ceux faisant l’objet d’enquêtes de produire des documents et de témoigner sous serment. Le poste consultatif créé aujourd’hui ne fait ni l’un ni l’autre.
«Les individus et les communautés à qui les sociétés minières canadiennes ont fait du tort n’ont toujours personne vers qui se tourner », a déclaré Emily Dwyer du Réseau canadien sur la reddition des comptes des entreprises. « Cet ombudsman n’en a que le nom. C’est la même approche vaine qui s’est déjà avérée inefficace».
Le gouvernement a annoncé qu’il a commandé un examen sur la possibilité de doter le conseiller de pouvoir d’investigation.
« Quinze mois après le lancement de ce processus, annoncer un nouvel examen est tout simplement scandaleux. C’est d’action que nous avons besoin, pas d’autres études », a ajouté Mme Dwyer.
Au cours des trois dernières années, au moins quatre instances des Nations Unies ont demandé au Canada de tenir les entreprises canadiennes responsables de leurs actes. Pas plus tard qu’en juin 2018, le Groupe de travail des Nations Unies sur la question des entreprises et des droits de l’homme a appelé à la création d’un bureau d’ombudsman au Canada pour aider à mettre fin aux abus.
« Le rôle consultatif annoncé aujourd’hui n’a aucun pouvoir réel et ne fonctionnera pas sans lien de dépendance avec le gouvernement, libre de toute ingérence politique ou d’entreprise », a déclaré Mme Dwyer. « Le gouvernement doit agir de façon décisive pour mettre fin aux abus des entreprises. Telle était la promesse faite en janvier 2018. C’est la promesse qu’il faut tenir ».
Renseignements :
Emily Dwyer
Coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises
819-592-6657 (cellulaire)

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