Le droit au recours collectif en matière environnementale

Filed in Environmental justice by on March 26, 2008

Intervention en Cour suprême du Canada de groupes environnementaux soucieux de préserver le droit au recours collectif en matière environnementale


Pour diffusion immédiate


OTTAWA, le 27 mars, 2008:


Les avocats de deux groupes environnementaux agiront à titre d’intervenants à la Cour suprême du Canada aujourd’hui, pour contester la décision controversée rendue par la Cour d’appel du Québec qui met en jeu le droit des citoyens à la procédure de recours collectif en matière de nuisance environnementale.


Représentés par des avocats pro bono d’Écojustice Canada et de la firme Lauzon Bélanger, le Centre québécois du droit de l’environnement et Les Amis de la Terre Canada interviendront dans la cause Ciment St-Laurent c. Barrette et al.


La cause concerne un recours collectif entamé par les voisins d’une cimenterie opérant  depuis 42 ans dans la Ville de Québec. Les voisins ont demandé une indemnité pour les dommages causés par la pollution provenant de l’usine, ce qui a résulté dans plusieurs troubles de voisinage, tels le bruit, les odeurs, et la poussière.


La Cour supérieure du Québec a confirmé la demande des victimes et ordonné à Ciment St-Laurent de verser 15 millions de dollars en dommages et intérêts. Toutefois, la Cour d’appel du Québec a infirmé cette décision, concluant que la  réclamation faite suite aux nuisances ne pouvait être réclamée dans le cadre d’un recours collectif. La Cour indique  que le droit de déposer de telles réclamations est limité aux propriétaires, par opposition  aux locataires ou aux conjoints et enfants du propriétaire. Cette décision a été portée en appel à la Cour suprême du Canada.


La décision de la Cour d’appel a surpris de nombreux experts juridiques car elle va à l’encontre du principe de l’accès à la justice. « En limitant l’accès à la procédure du recours collectif dans les cas de nuisance environnementale, un important outil de protection de l’environnement pour les justiciables canadiens a été écarté», a déclaré Will Amos, avocat pour Ecojustice. Beatrice Olivastri, directrice générale des Amis de la Terre Canada, a affirmé que « nous intervenons pour promouvoir l’accès à la justice en matière environnementale tant au Québec que dans le reste du Canada».


L’affaire abordera également la question plus générale à savoir ‘’quand’’ et ‘’comment’’ les citoyens pourront se défendre des troubles de voisinage susceptibles d’affecter leur environnement, en particulier lorsque la réglementation sur les émissions industrielles ne permet pas une protection efficace des propriétés avoisinantes ou quand les autorités gouvernementales n’appliquent pas la loi de façon efficace.


«Bien que les Canadiens souhaitent et s’attendent que leurs gouvernements contrôlent la pollution des industries, il existe des lacunes dans la mise en œuvre des normes environnementales qui finissent par causer des dommages à autrui.» a déclaré Michel Bélanger, avocat de la firme Lauzon Bélanger de Montréal.


«Les citoyens canadiens ont un rôle important à jouer lorsque leur droit à la qualité de l’environnement est compromis» a déclaré Jean-François Girard, président du Centre québécois du droit de l’environnement. «C’est une simple question d’application des principes fondamentaux du pollueur-payeur et de l’internalisation des coûts environnementaux».


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Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Will Amos, Ecojustice Canada (613) 562 5800, poste 3378
Beatrice Olivastri, Friends of the Earth Canada (613) 724 8690
Michel Bélanger, Lauzon Bélanger Inc. (514) 844 3037
Jean-François Girard, Centre québécois du droit de l’environnement (514) 392 5723



 

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